Augmentation de l’indemnité de rupture conventionnelle
Mis en ligne le 5 décembre 2009
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle a été relevé, suite à la publication de l’avenant n°4 du 18 mai 2009 au Journal Officiel du 27 novembre 2009, modifiant l’accord de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.
Désormais le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur :
au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
au montant de l’indemnité de licenciement fixé dans la convention collective, lorsque celui-ci est plus favorable.
Auparavant, l’indemnité de rupture conventionnelle devait seulement être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soit au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (article R. 1234-2 du Code du travail).
Comment calculez le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle