Bien évidemment, s’il est possible d’arriver à des accords sans grève, c’est préférable. Il y a d’ailleurs déjà des procédures d’alerte à la RATP et à la SNCF, ce n’est donc pas l’objet de cette loi.
Mais il y a des projets gouvernementaux lourds : suppressions massives de postes, offensive contre les retraites, privatisations, pouvoir d’achat, …Par une loi machiavélique Sarkozy veut dissuader de faire grève en organisant par avance leur échec. (...)
(...) Dialogue social ou oukases sarkozystes ?
Comble de l’ironie – ou de la provocation - l’intitulé de la loi parle de dialogue social. Mais la loi est votée à la hussarde en juillet malgré les désaccords des organisations syndicales. En outre elle impose le résultat des discussions à venir. Si les syndicats ne s’y plient pas, il y aura décret. C’est comme la privatisation de GDF en plein week end, avec entretien avec un seul syndicat, qui est contre. Le dialogue social de Sarkozy, c’est des oukases
Une procédure kafkaïenne et antidémocratique
Le processus de décision utilisé tous les jours dans les entreprises est le suivant : on convoque une réunion pour échanger les informations, examiner les options et décider.
Pour une grève éventuelle pourquoi serait-il interdit aux salariés de faire pareil ? : Par exemple discussion, échange d’arguments en assemblée générale du Personnel, puis décision par vote de faire grève ou non, pour 1 heure ou 1 journée …or la loi Sarkozy prévoit :
- Avant la grève
Tout verrouiller par des accords cadres extrêmement précis, des processus longs avant de déposer un préavis – jusqu’à 16 jours – que les syndicats seront contraints de respecter.
L’article 5 demande même aux syndicats de s’engager à cogérer le remplacement des grévistes : les syndicats doivent signer « un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève »…. « Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transport adapté. »
- Se dénoncer à sa direction
Les salariés envisageant de faire grève – même s’ils n’en sont pas sûrs – doivent se dénoncer individuellement 48 heures avant la grève sous peine de sanction. Ça commence à sentir les années 40.
- Le référendum au bout de 8 jours
« Au-delà de huit jours de grève, l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. ». Il est donc interdit de faire évoluer les revendications en fonction des négociations. Il est même inutile d’en parler. Elles sont figées. La loi empêche le dialogue et la négociation entre la direction et les syndicats.
La loi parle de continuité des services publics. C’est une contre-vérité : il ne s’agit pas uniquement du secteur public, mais aussi du privé
Le champ d’application de la loi s’applique aux délégations, donc au privé. (Ou alors M Sarkozy utilise la définition des services publics – SIEG – de la Constitution rejetée le 29 mai, qu’il tente de faire adopter quasi inchangée par l’Assemblée Nationale. Mais contrairement à la grève, pour le TCE bis il ne veut plus de référendum !).
Si le gouvernement s’intéressait à la continuité des transports, il arrêterait de fermer les lignes SNCF, de privatiser, il investirait pour résoudre les problèmes techniques, de sécurité, de manque de personnel, qui font des transports une galère quotidienne pour des millions de citoyens
La loi prévoit de punir les grévistes
Lorsqu’une revendication est justifiée et que les salariés sont contraints de se mettre en grève pour obtenir satisfaction, il est normal que le paiement des jours de grève, ou le rattrapage,… puisse être un des points de la négociation. La loi Sarkozy l’interdit. Même si les grévistes ont de bonnes raisons, ils doivent être punis financièrement.
La négociation dans les entreprises prime sur les branches
On reconnaît là un des moyens dont Fillon et le MEDEF sont friands pour organiser la régression sociale : négocier dans les entreprises où le rapport de forces est souvent très défavorable aux salariés et qui sont contraints d’accepter des accords dont ils ne veulent pas.
Il s’agit donc bien d’une LOI ANTIGREVE, ubuesque, et à vocation d’être généralisée à l’ensemble du public et du privé, par tronçons, pour tenter d’éviter toute riposte d’envergure.
Pourquoi cette loi maintenant ?
Certes, il y a des sondages flatteurs. Mais M Sarkozy lit aussi des études moins médiatisées qui montrent que d’ores et déjà 2/3 des Français ne lui font aucune confiance sur les questions sociales. Or, le programme de M Sarkozy, c’est des mesures contre les retraites du privé comme du public, les privatisations de la Poste, GDF, ..., de nouvelles franchises, la TVA « sociale », la suppression de dizaines de milliers de postes de fonctionnaires, de lits d’hôpitaux, de centres de sécurité sociale, de profs, d’options dans les écoles et lycées, la suppression du CDI, le démantèlement du Code du travail, …
A la SNCF, il y suppression de gares fret et voyageurs, remise en cause du régime de retraite, privatisation à venir du trafic voyageurs (3ème paquet). Se souvenant de 1995, M Sarkozy veut se donner les moyens légaux d’empêcher toute grève d’ampleur qui menacerait ses projets de régression sociale à la SNCF et partout.