REFORME RETRAITES : LES POSITIONS EN PRESENCE (suite)
Par Jean Claude Chailley Secrétaire Général de Résistance Sociale
Mis en ligne le 26 avril 2010
Il y a eu des auditions au Sénat, avec synthèses dans des vidéos de 2 minutes environ. On a donc un large panorama de syndicats de salariés, d’employeurs, d’institutions, d’économistes, impliqués dans la gestion des différents régimes. Les partis politiques n’en faisaient pas partie. A la TV tout le monde prétend vouloir défendre « notre Sécurité Sociale ». C’est vrai de l’immense majorité de la population, ce qu’un sondage vient encore de confirmer. Mais lorsqu’on regarde les vidéos, on est étonné du nombre de ceux qui veulent revoir les « paramètres » (60 ans, allongement de la durée de cotisation -ce qui entraîne inéluctablement une nouvelle baisse des retraites-) et les fondements structurels de la retraite (réforme « systémique »). Vous trouverez ci-dessous un des auditions et des compléments pour les syndicats non auditionnés (non représentatifs au regard décret 1966) de façon à avoir un panorama complet Mieux : auditions : site http://videos.senat.fr/video/index.html

NOTES tirées des vidéos AUDITIONS SENAT

Mme Pascale COTON (Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC) 2 âges pivot : 60 ans pour ceux qui souhaitent et ont tous trimestres et 65ans pour ceux qui veulent partir avec totalité des trimestres ou non. 71 % des CFTC veulent partir quand ils décident = retraite à la carte. Mais pénibilité permet doit permettre de partir avant. Mais 15, 20, 30 ans de travaux pénibles en échange de 2 ou 3 ans, c’est inacceptable. Ne pas opposer privé – public, ne pas faire des comparaisons. Augmenter la CSG avec fléchage et avec tous les revenus M. Jean-Louis MALYS (CFDT) Retraite pas une question comptable ou de spécialiste, enjeu de société, équité, justice sociale, grands équilibres financiers, vie de chacun : ce qu’on veut consacrer en formation, vie perso, travail, repos après/ vocation de la retraite lorsque créée était de rassurer alors que lorsqu’on en parle on s’inquiète, surtout les proches de la retraite, qui ont pourtant peu de raison de s’inquiéter. Problème pour les jeunes, comment leur donner confiance en la répartition, comment tenir compte des nouveaux parcours professionnels non linéaires, non forcément dynamiques, plus féminins. Réinventer le système de retraite, si on se contente de repousser l’âge de la retraite, d’augmenter certains aspects durs pour les salariés on va pénaliser les plus faibles sans répondre au vrai enjeu de donner confiance au système de retraite, redynamiser l’envie de travailler quel que soit son âge, puis profiter un jour retraite active et heureuse Addition : J Chérèque 4 vérités 19 mars Tenir compte des inégalités, ne pas être dans logique uniquement financière. Ne pas commencer par les paramètres sinon on ne combattra pas les inégalités (carrières longues, pénibilité, hommes- femmes, poly-pensionnés, précarité / chômage…), peut-être changer de système, ne pas toucher à 60 ans, mais les gens peuvent faire leur choix de ce qui est meilleur pour eux mêmes, 42,43 ans on va débattre au congrès Le site ne développe pas de revendications plus précises

M. Bernard DEVY (secrétaire confédéral FO en charge du secteur Retraites FO principes intangibles solidarité inter et intra générationnelle = répartition, éviter opposition entre catégories qui semble se dessiner malgré tout, jeunes – vieux, public – privé, éviter de monter les salariés les uns contre les autres. En dehors de la crise qui fait partie du conjoncturel, il y a des solutions pour maintenir et garantir le niveau des pensions, rechercher des financements ce qui est difficile mais pas impossible si taux de croissance à hauteur des ambitions, taux de chômage…financement un des éléments de la réflexion des partenaires sociaux et des politiques Additions : Jean Claude Mailly France info 23 mars et site FO Retraites mère des revendications ; si on veut gagner, ne pas faire pas comme en 2003 ou en 2009, il faut être d’accord sur revendications, on a dit ce qu’on veut et ce qu’on ne veut pas et avoir de vraies modalités d’action. 40 ans c’est déjà beaucoup, c’est trop. Travaillons sur financement : CAC 40, taux d’impôt réel 22% , cotisations… on peut jouer ; Arrêtons de dire qu’on peut travailler plus longtemps comme on nous disait en 2003. Pas la peine d’attendre le COR… Le droit à la retraite à 60 ans , un taux de remplacement de haut niveau (75 % du salaire moyen) , une revalorisation des retraites indexée sur les salaires, une durée d’assurance conforme à la durée moyenne d’activité, La prise en compte de la pénibilité , Les droits familiaux et conjugaux…

Mme Danièle KARNIEWICZ (Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres , CFE-CGC) Problème des retraites simple : le financement, qui est lié en grande partie à démographie, les baby-boomers vont vivre un temps retraite très long car espérance vie augmente. Temps passé en inactivité (retraite ou début vie) de plus en plus long par rapport à l’activité, donc de plus en plus dur à financer car moins d’actifs pour plus de retraités. Vraie question le choix niveau vie décent/ niveau vie activité ou non. Si c’est le choix, il implique des leviers d’efforts pour financer davantage. Il faut demander : pour vivre décemment quel effort êtes- vous prêt à fournir ?, encore plus important pour le privé. Si la réponse des français est de préserver le niveau de vie, alors oui il faudra travailler un peu plus longtemps, poursuivre la durée d’activité pour pouvoir financer. Je propose plus de travail dans la durée pour niveau vie décent des personnes âgées aujourd’hui et demain, nos enfants et petits enfants

Jean-Louis BUTOUR ( Confédération générale du travail, CGT) Des propositions nous posent problème : allongement âge légal (60 ans) et allongement durée cotisations baisseront les retraites alors qu’on propose de les réévaluer pour corriger les effets de la réforme Balladur. Financement : élargir assiette cf rapport Cour Comptes 2009 = 3 mds €, modulation assiette cotisation en fonction du rapport masse salariale par rapport à la valeur ajoutée favoriserait les entreprises à forte main d’œuvre et corrigerait les injustices pour artisans qui paient les mêmes cotisations que Total ou Sanofi ; fin des exonérations de cotisations sociales qui aujourd’hui ne sont pas conditionnées, ce qui est un problème car les entreprises qui licencient ont quand même droit aux exonérations. Augmenter cotisations employeurs et si nécessaire employés. Reconnaissance pénibilité. Addition : propositions CGT (Site confédéral CGT) La Cgt propose que soit confortée l’ouverture du droit à la retraite à 60 ans avec, pour une carrière complète qui intégrerait les années d’études et les périodes de précarité subies, un taux de remplacement d’au moins 75 % du salaire (dernier salaire dans le public, 10 meilleures années dans le privé). Les travailleurs ayant effectué des travaux pénibles bénéficieraient d’un départ anticipé. Elle propose également un élargissement de l’assiette de cotisation à tous les revenus du travail, aux revenus financiers des entreprises, ainsi qu’une modulation de l’assiette de cotisation en fonction notamment du ratio valeur ajoutée/masse salariale La Cgt propose enfin la création d’une maison commune des régimes de retraite qui aurait pour mission de solidariser les différents régimes en définissant et en promouvant des mesures de progrès social.

Addition : SOLIDAIRES (site, Solidaires n’ayant pas été auditionné) l’âge de départ à taux plein à 60 ans, avec un départ à 55 ans pour les salariés ayant effectué des travaux pénibles et le maintien des régimes spéciaux, L’indexation des pensions sur les salaires afin de maintenir la parité d’évolution des revenus entre actifs et retraités, L’indexation des “salaires portés au compte” pour le calcul du montant de la retraite sur l’évolution des salaires, la garantie d’un taux de remplacement de 75% du salaire calculé sur les 6 meilleurs mois pour tous, secteur privé et public, 37,5 annuités de cotisations pour avoir une retraite à taux plein et en premier lieu abandon de la règle adoptée en 2003 qui affecte les 2/3 de la croissance de l’espérance de vie à l’augmentation de la durée de cotisation, la validation des périodes de chômage et d’étude dès l’âge de 18 ans, pas de retraite inférieure au SMIC. Pour financer ces mesures, il faut rééquilibrer la part des salaires dans la valeur ajoutée, la richesse créée par les salariés dans les entreprises. Cela peut prendre la forme d’une augmentation de la part patronale des cotisations sociales qui serait compensée par une baisse des dividendes versés aux actionnaires, ce qui permettrait de ne pas toucher à l’investissement productif. Addition FSU (site, la FSU n’ayant pas été auditionnée) La FSU défend des objectifs communs pour tous : ceux d’une retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 75 % du dernier traitement pour 37 annuités et demi. Nouvelles possibilités de départ anticipé sous conditions d’âge, de santé, de pénibilité Les régimes de retraite sont financés par des cotisations prélevées sur les salaires, mais des évolutions dans leur mode de calcul sont nécessaires pour une plus grande justice sociale. L’élargissement à la valeur ajoutée des entreprises, la taxation des revenus financiers et des patrimoines doit permettre d’inscrire plus de solidarité dans le financement. Addition UN SA (site, l’UNSA n’ayant pas été auditionnée) Répartition, bon taux de remplacement. Age légal 60 ans. Maintien des six derniers mois pour le calcul des pensions des fonctionnaires. 80% des dépenses de l’assurance vieillesse liées au travail doivent logiquement continuer à être financées par les cotisations. Mais les 20% restant, qui correspondent à des dépenses de solidarité (minimum contributif, avantages conjugaux et familiaux…), doivent relever de la solidarité nationale et donc des ressources fiscales : remettre en cause la loi TEPA, mettre fin aux exonérations de charges sociales non compensées (1,2Md), taxer l’intéressement et la participation, augmenter la CSG d’un point, augmenter de 0,3 point de la cotisation vieillesse Revisiter les 30 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales, en tout état de cause et sans attendre, elle demande d’en bloquer le montant à celui atteint aujourd’hui.

M. Jean-Paul THIVOILLE (IRCANTEC) 4 points : Situation régime : stabiliser le périmètre /par rapport à réforme 2008 avec améliorations dans gouvernance avec introduction des employeurs hospitaliers et collectivités territoriales et clarification au niveau état entre employeurs et état tutelle. Poste : système avec les anciens sur l’Ircantec et les nouveaux sur ARRCO AGIRC. On veut non pas soulte mais compensation annuelle. Régler le problème des titulaires sans droit : les fonctionnaires n’ayant pas les 15 ans. Stabiliser périmètre du régime. La commission paritaire mixte IRCANTEC - ARRCO AGIRC devrait voir son champ s’élargir

M. Antoine BOZIO (Institute for fiscal studies, IFS, Londres) Remise à plat complète du système complexe…proposée avec Piketti. Unification de tous les régimes publics obligatoires, fonctionnant en répartition. Comptes individuels, toujours en répartition, système contributif mais avec redistribution par solidarité nationale. Fin carrière on a un patrimoine retraite correspondant aux cotisations et droits acquis lors des chocs de carrière, liquidé fonction âge et espérance de vie de chaque génération qui augmente. Plus clair, plus transparent, plus juste, carrières plus longues et plates qui étaient pénalisées sont les grandes gagnantes COR et CNAV et INSEE ont montré que les pensions les plus faibles sont gagnantes

M. Henri STERDYNIAK (Observatoire français des conjonctures économiques, OFCE) Système actuel déséquilibré principalement par la crise. Il ne faut pas en 2010 prendre des mesures en catastrophe. A long terme équilibré si on respecte réforme de 2003. Augmenter taux emploi de 58 à 65 ans, Passer de 40 à 42 ans, mobilisation dans entreprises pour que syndicats et patronat s’accordent pour réformer carrières, augmenter formation permanente augmenter conditions de travail pour que tout le monde puisse travailler jusqu’à 60 ans et certains jusqu’à 65 ans. Aboutir sur pénibilité. Garantir équilibre financier au besoin par augmentation des cotisations. Le système français est solide

Mme Catherine MILLS (économiste) Enjeu civilisation. Soit on considère que la retraite est un boulet, que les cotisations augmentent le coût du travail soit on considère au contraire que la retraite est une chance financée par nouvelle politique familiale une création d’emploi, un développement d’emploi et formation. . Remplacer salariés vieillissants par force de travail jeune et dynamique, contribue à nouveau type de croissance de l’économie. On nous dit que les prévisions démographiques sont catastrophiques, 1,2 cotisant seulement par retraité. ll faudrait les réduire : augmenter l’âge de la retraite ou augmenter durée cotisation ou réduire les pensions. Un débat est interdit : le financement. Un autre financement est indispensable Il faut mener le débat : réforme assiette cotisations patronales branchée sur développement de l’emploi, des salaires et de la formation, une cotisation sur revenus financiers des entreprises et des banques : 260 mds € en 2008 -> si cotisation patronale = 22 mds € pour retraites. Retraite par répartition beaucoup plus fiable que capitalisation, contribuerait à autre type de croissance économique si financement branché sur sécurisation emploi et formation, sur sécurisation cycle de vie. Il y a besoin de réforme

M. Jean-Marie SPAETH (Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, EN3S) Phénomènes divergents : augmentation espérance vie positive mais temps travail dans vie se raccourcit.par rapport au moment de la création du système de retraite. Maintenir répartition c’est-à-dire solidarité personnes âgées avec plus jeunes Repenser les systèmes de retraite : système de retraite universel. Nos systèmes avaient été basés sur corporations, catégoriel. Avancer vers système plus solidaire, dans les meilleurs délais. Ne pas réformer que sur des paramètres techniques. Entrée dans vie active, c’est l’enjeu d’une meilleure alternance entre formation et emploi, et la sortie c’est la cessation progressive : on devient vieux de plus en plus jeune dans l’entreprise et dans la vraie vie on est de plus en plus jeune. C’est cette nouvelle cohésion sociale qu’il faut régler

M. Gérard PELHATE (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, CCMSA Position institutionnelle présentée par la MSA. Exploitants et salariés agricoles demandent base solidarité minimale au dessus seuil pauvreté. Système par points sur ensemble de la carrière est une solution, intégrant la partie complémentaire. A faire rapidement. Solutionnerait, pour les salariés, les poly-pensionnés (97% de la production agricole) Intégrerait les petites périodes d’activité (moins de 200 SMIC horaire ne valide pas) Revoir pour exploitants qui considèrent financer à 43% la protection sociale sur leur revenu, c’est trop. Financer différemment partie universelle, maladie, AF, AT Mme Martine DURAND (Direction des statistiques) Face au vieillissement des réformes partout dans OCDE : taux, durée, niveau retraites. En France l’âge légal de 60 ans est le plus bas de l’OCDE . Peu de recours à l’épargne privée pour assurer un taux de remplacement / moyenne OCDE (20 à 40% contre 8 % seulement en France). Mais en France on entre tard sur le marché du travail, on sort tôt et on a une espérance de vie à 65 ans supérieure à moyenne OCDE (24 à 25 ans à la retraite en France contre 18 ans dans l’OCDE). Il faut prolonger période d’activité

M. Gérard QUÉVILLON (Régime social des indépendants, RSI) Régimes de base : ne pas rester sur statu quo, réfléchir sur paramètres des régimes en annuités, pas réfléchir seulement âge départ retraite mais aussi élargissement assiette, diversification sensible sources financement : dividendes tout ou partie de toutes les sociétés, élargissement affiliation obligatoire aux RSI (SAS, SA…). Solidarité intergénérationnelle, pénibilité. Commerçants et artisans attendent impatiemment validation 4 trimestres votée en 2009

M. Claude DOMEIZEL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL) Régime excédentaire, sans problème financier, mais avec érosion ratio démographique (4,5 actifs / retraité années 80 -> 2,2 actuellement). Régime excédentaire mais qui contribue de façon très importante à la solidarité entre régimes (contribution généralisée et régimes spéciaux). Correction à apporter suite à décentralisation acte II (transfert TOS) pour que tout le monde état, régime et collectivités y trouvent leur compte

M. Jean-Olivier HAIRAULT (Université de Paris I Panthéon-Sorbonne) Emploi seniors : toujours déficit emploi / autres pays européens, la situation a peu évolué depuis 5 ans. Système de préretraite déguisé car indemnisation favorable aux seniors ne désincite pas à revenir à l’emploi, mais favorise départ au sein des entreprises, négocié…. Il faut changer ce système et augmenter l’âge de la retraite (60 ans, durée cotisation) pour répondre à l’augmentation de l’espérance de vie, ce qui ne serait pas forcément accepté. Donc on propose système à points, système de comptes notionnels suédois, qui permettrait de gérer équitablement les carrières longues (pension dépend durée cotisation) ; système décentralisé (choix niveau activité / niveau inactivité en fin carrière) qui répondrait mieux au défi de l’espérance de vie

Mme Geneviève ROY (Confédération générale des petites et moyennes entreprises,CGPME) Augmenter durée à 42 ans progressivement, relèvement âge légal sans toucher butoir des 65 ans, état tient sa promesse d’abonder le FRR (150 mds € en 2020), 3ème étage de retraite par capitalisation ouvert à tous salariés, sur volontariat, géré nationalement éventuellement de manière paritaire. AGIRC, ARRCO doivent garder leur pleine autonomie de gestion.

Complément : UIMM (qui reprend la revendication de la Banque mondiale et du CNPF – MEDEF ) Remettre à plat l’architecture du financement des retraites qui a mal vieilli.Ttrois étages du système de retraite : la solidarité, l’assurance, la capitalisation Socle de droits universels fondés sur la solidarité, donc financés exclusivement par l’impôt, sans emprunts au régime d’assurance. Plus large que l’actuel minimum vieillesse, il s’adresserait à tous ceux que les accidents de la vie (maladie, chômage, précarité...) pénalisent dans leurs droits à pension. « Les pouvoirs publics pourraient ainsi mieux faire accepter l’ensemble des mesures nécessaires au niveau de l’assurance qui repose sur les contributions des actifs et des entreprises » un complément facultatif d’épargne personnelle, notamment salariale, est nécessaire pour permettre à chacun de se doter librement d’un complément de pension, éventuellement abondé par les entreprises au cours de la vie active. L’État se doit d’encourager cette voie. M. Philippe DESFOSSÉS (Établissement de retraite additionnelle de la fonction, publique, ERAFP). Fonds de pension public, Originalité car il y a peu de fonds de pensions, créé en 2005, échelon supplémentaire de retraite en cotisant sur revenus annexes (primes, heures sup, des 3 fonctions publiques). Géré en points. Reçoit 1,7 mds € / an. Placés de manière prudentielle selon politique d’investissement socialement responsables. A terme sera le plus gros investisseur socialement responsable de France avec 100 mds €

M. Jean-Michel CHARPIN ( inspecteur général des finances) Français assez satisfaits de leur régime de retraite Les français ne demandent pas de réforme mais statu quo impossible : espérance de vie et baby boom. Déficit qui doit s’aggraver. Quand on vit plus vieux on doit travailler plus longtemps Mais difficulté en France et dans autres pays avec grandes difficultés de dialogue social et de dialogue politique. Loi Fillon puissante vers 41 ans en 2012 et doit augmenter après. Barèmes Fillon intelligemment conçus. Continuer changements Fillon et aller au delà après 2020 et réfléchir âge minimal de liquidation et pénibilité

M. Jacques BICHOT (Université Jean Moulin , Lyon 3) Ajustements paramètres et aussi réforme systémique qui demande 7 ans (cf Suède) : unification des régimes, passer aux points plus faciles à comprendre comme ARRCO et AGIRC Retraite à la carte avec neutralité actuarielle qui permettrait équilibre du système M. Serge VOLKOFF (Centre de recherches et d’études sur l’âge et les populations, CREAP) Pénibilité, relie au travail ; 3 types : ordinaire = plutôt prévention, liée à mauvaise santé, astreintes qui raccourcissent espérance vie

M. Jean LARDIN (Union professionnelle artisanale, UPA) Garder répartition ; allongement cotisation ; pb de validation des 4T parfois contrairement au privé ; élargir assiette

Jean Claude Chailley

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