L’objectif de ce texte « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi du 20 août 2008 », est de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience des organisations syndicales ».
Autre disposition du projet : la prorogation au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015 du mandat actuel des conseillers prud’homaux. Ce délai supplémentaire permettrait au gouvernement de poursuivre sa réflexion sur la réforme des élections prud’homales, en particulier sur l’éventuelle suppression du scrutin prud’homal. Le rapport de Jacky Richard en la matière devrait être remis au ministère du Travail le 10 mai prochain.
L’avant-projet de loi devrait être soumis à la Commission nationale de la négociation collective début mai. Le texte devrait être examiné au Parlement d’ici l’été.
Des élections au niveau régional
Pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin serait organisé au niveau régional tous les quatre ans sur une période commune fixée par décret. Seule exception : les chambres d’agriculture conserveraient leur mode de scrutin.
• Liste électorale. Seraient électeurs les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, disposant d’un contrat de travail à cette date, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. La liste électorale serait établie par le ministre du Travail sur la base des fichiers des entreprises (et des données relatives à ces salariés) transmis par les organismes ou caisses de sécurité sociale. Les électeurs seraient inscrits dans deuxcollèges (cadres et non cadres) Tout électeur ou représentant désigné pourrait contester la liste à compter de sa publication devant l’autorité administrative compétente. La décision de cette dernière pourrait être contestée devant le juge judiciaire qui vérifierait que les électeurs remplissent les conditions d’électorat.
• Candidatures. Pourraient se déclarer candidats auprès des services du ministère du Travail :
les organisations syndicales de salariés satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance , légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont les statuts leur donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
• Scrutin. Il aurait lieu par voie électronique et par correspondance . Aucun vote sur place n’est prévu. Les salarié seraient appelés à voter sur sigle. En d’autres termes, ils ne voteraient pas pour des candidats, mais pour des syndicats qui désigneraient ensuite leurs représentants dans les commissions paritaires des TPE (v. ci-dessus) . Les employeurs devraient laisser aux salariés désignés, dans le cadre de ce scrutin, comme assesseurs, délégués ou mandataires des organisations syndicales candidates, le temps nécessaire pour remplir ces fonctions, et ne pourraient les sanctionner ou rompre le contrat en raison de l’exercice de ces fonctions.
• Contestations. Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales relèveraient du juge judiciaire.
Commission paritaire locale
Les branches seraient libres d’instaurer par accord collectif des commissions paritaires régionales pour les TPE (ainsi qu’au niveau local, départemental ou national), notamment dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. Ces commissions auraient pour misions :
d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs ;
d’apporter une aide en matière de dialogue social pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.
En aucun cas, elles ne pourraient signer des accords collectifs.
Les accords instituant ces commissions détermineraient :
leur composition en prenant en compte, pour les représentants des salariés, les résultats obtenus au scrutin, dans le champ couvert par la commission paritaire régionale ;
les garanties des représentants des salariés des commissions, calquées sur celles dont bénéficient actuellement les salariés membres des commissions paritaires locales (C. trav., art. L.2234-3) , à savoir, notamment, les modalités de protection contre le licenciement, le droit de s’absenter, etc.
Pour voir le projet de loi cliquez sur le document ci-joint