Le tribunal de Brest avait estimé le 27 octobre 2009 que cette obligation instaurée par une loi de 2008, résultant d’un texte mis au point par le patronat, la CGT et la CFDT, était "contraire au principe de la liberté syndicale", en vertu du droit européen. Cette décision avait notamment suscité la surprise du ministère du Travail et des réactions d’incompréhension à la CFDT et à la CGT.

Selon la Cour de cassation, "si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats (...), les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les conventions No 98 et 135 de l’OIT" (Organisation internationale du travail).

Les syndicats partagés

La juridiction suprême affirme aussi que "l’obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale". Dans la mesure où elle vise "à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical", ajoute la Cour.

La Cour, qui valide ainsi la loi du 20 août 2008, avait été saisie par l’entreprise SDMO Industries et la confédération CFDT à la suite du jugement de première instance. Le syndicat FO avait informé la direction de cette entreprise de la désignation nominative d’un délégué syndical, alors que la liste FO aux élections professionnelles n’avait obtenu que 7,01% des suffrages exprimés. Le tribunal de Brest lui avait donné raison, déboutant SDMO Industries.

Dans un communiqué, l’Union départementale FO du Finistère considère que l’arrêt de la Cour de cassation "remet en cause la liberté syndicale et que (celle-ci) ne fait pas une juste application des textes internationaux". A l’inverse, pour la CFDT, "cette décision consolide la démarche impulsée par la position commune d’avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le Medef et la CGPME, et la loi d’août 2008 qui en est issue".