Affaire Guinot 2004-2008 : le tribunal administratif annule les 3 autorisations de licenciement de la déléguée syndicale
Information transmise par Gérard FILOCHE
Mis en ligne le 2 avril 2010
Le Tribunal administratif vient d’annuler les trois licenciements de Mme Nassera H. que j’avais refusés successivement en fév-juillet 2004 à l’entreprise Guinot (rue de la Paix, 75002). Mes décisions avaient été cassées par ma hiérarchie (MM. Marcoux, Ricochon, Combrexelle) puis la salariée licenciée. Là, le TA donne raison à la salariée contre les TROIS autorisations de licenciements – qui sont toutes les trois annulées - et établit qu’il y a eu discrimination contre elle - comme je l’avais expliqué en tant qu’inspecteur du travail, à l’époque, dans les considérants contestés de mes refus. Ainsi, même dans la troisième procédure où ma démarche pour rétablir l’ordre public social avait été attaquée par l’employeur qui manipulait le CE-papier et inventait des motifs discriminatoires au licenciement de cette femme, cadre, de retour de congé maternité, le TA donne tort sur le fond à l’employeur.

Rappelons que l’employeur avait déjà été condamné entre temps pour entrave - en appel - à l’activité de cette déléguée syndicale CGT dont j’avais été amené à refuser le licenciement trois fois à cause de cela.

J’ai quelque satisfaction à constater que la justice administrative donne trois fois tort à ma hiérarchie, qui avait cassé ma décision, autorisant par dessus moi, injustement, le licenciement de cette salariée protégée. Cette hiérarchie, au plus haut niveau, ne m’avait pas soutenu ensuite face aux attaques du patron de Guinot et de son avocat M° Varaud. Le DGT, Jean-Denis Combrexelle, avait rédigé une lettre à charge contre moi, conduisant le Procureur à me mettre en examen le 21 nov. 2008 par un “réquisitoire supplétif” pour le motif aberrant “d’entrave à un CE”. Enfin, elle m’avait refusé de façon scandaleuse la protection fonctionnelle.

Il y a satisfaction à voir le droit rétabli en faveur de la salariée contre un patron délinquant : reste à savoir pour quelles connivences, dans quel but, il y a eu déni de droit par la hiérarchie du ministère.

Gérard Filoche

(Cf. Le récit partiel de cette affaire sur le site www.solidarite-filoche.fr/ et dans mon livre qui paraît ces jours ci, sans ce dénouement : “Nouveaux carnets d’un inspecteur du travail” p 275-288, Ed. JC Gawsevitch, 320 p)