Le titre de cet article a été emprunté au Cidefe

 

 

Introduction

En France, dans la foulée du programme du Conseil national de la Résistance, l’Etat, les services publics, ont été restaurés, un large programme de nationalisations a été mis en œuvre, la Sécurité sociale créée.

Mais ce n’est pas qu’en 1945. Le programme commun de 1981 se donnait (déjà) pour objectif  de sortir de la crise, mais par des progrès sociaux, par la « rupture avec le capitalisme ». Relu maintenant, l’étendue du secteur public et nationalisé est telle qu’on a l’impression qu’on était sur une autre planète.

Les services publics, le secteur nationalisé, sont-ils une notion dépassée ou doivent-ils, au contraire, être au cœur de notre modèle social, au cœur d’une construction alternative de l’Europe ?

 

On examinera :

I - Les principes fondamentaux de nos services publics

II - Les principes du traité de Lisbonne, de l’Union européenne

III - Un choix de société

IV - Notre conception des services publics est-elle franco-française ou universelle ?

V - Les services publics au cœur de la campagne municipale et européenne

 

Résistance Sociale est une des organisations membres co-signataires du manifeste de la Convergence nationale de Défense et Développement des Services Publics. Le manifeste (http://www.convergence-sp.org/spip.php?article850) dit:

«Les Services Publics s’inscrivent dans les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité qui sont celles de la République. Ils doivent permettre à toutes et à tous, sur l’ensemble du territoire national, un égal accès aux services rendus, dans le respect des principes qui sont les leurs : égalité, continuité territoriale, capacité d’évolution dans la qualité du service rendu, solidarité… Il faut notamment y ajouter la proximité, la transparence de la gestion et son contrôle par les élu(e)s, les représentant-e-s des salarié-e-s et des usager(e)s ainsi que le respect du principe de précaution ».

En 1981, la volonté politique n’a pas été suffisante pour appliquer l’ensemble de ces principes, puis très rapidement on est passé à la « parenthèse de la rigueur », dont les privatisations.

 

1) Dès le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957, tous les ingrédients de la construction européenne sont présents : marché commun, devenu marché intérieur, concurrence, libre échange, libre circulation des hommes, des capitaux, des marchandises.

Mais déjà un terme n’y figure pas : les services publics ! L’art 90-2 parle des « entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt général ». On fait l’hypothèse que les entreprises privées sont à même de satisfaire simultanément leurs actionnaires et l’intérêt général.

2) Il y a une contradiction fondamentale : dans les écoles de commerce, on apprend que le marketing consiste à « satisfaire les besoins des clients en réalisant un profit » (P. Koetler). Si un segment de marché n’a pas de perspective de profit, ou pas assez, il n’a pas le produit ou service. S’il présente un profil de risque supérieur, il devra payer plus, se passer du service, ou accepter un service de qualité inférieure.

L’égalité, l’universalité n’ont pas leur place dans le privé. Les nationalisations (SNCF…) ont été réalisées « pour faire prévaloir l’intérêt collectif des citoyens sur les intérêts privés ».

 

Ainsi, la Commission des affaires sociales du Sénat constatait que la conception française et la conception européenne du service public sont « deux philosophies  antinomiques ».

 

3) Le traité de Lisbonne, la législation européenne, se débattent dans la contradiction de vouloir faire entrer le service public dans la concurrence libre et non faussée, dans le privé : on ne peut éliminer une fraction de la population de l’accès à des services fondamentaux - santé, transport, énergie, logement, Poste, eau, etc... - et on ne veut pas les laisser à des services publics ou des monopoles publics hors champ de la concurrence même lorsque c’est nécessaire.

La définition du SIG – Service d’Intérêt Général – montre bien que le service public n’est pas dans ses gênes puisqu’on lui adjoint des « obligations de service public ».

 

On entend les libéraux dire que le Code du travail est d’une complexité insurmontable. Que dire de la législation européenne sur les services qui ne peuvent pas être publics, mais qui peuvent être SIG, SIEG, SSIG, SNEIG… et à l’avalanche sans fin de directives, règlements, décisions… détruisant nos services publics. Il faut même un glossaire et des guides destinés aux élus et spécialistes :

 

Le terme « service social d’intérêt général » couvre par conséquent à la fois des activités économiques et des activités non économiques.

 

§         Les articles 106 2 et 107 du traité de Lisbonne :

106- 2. « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ».

è     On est bien dans la contradiction entre les nécessités de la concurrence, du profit, et la mission d’intérêt général, voire du service universel ;

è     Le Conseil d’Etat disait en 1995 que « la notion de service universel est insuffisante ». Ce n’est effectivement pas le service public de qualité pour toutes et tous que nous revendiquons ;

§         L’article 107 précise que les aides d’Etat ne doivent pas fausser ou menacer de fausser la concurrence. Il faut donc une aide d’Etat pour les « segments de marché » que le privé délaisserait faute de rentabilité. C’est donc la logique « les profits au privé, les pertes au public ». En outre, il faut définir à chaque fois la frontière qui « ne fausse pas la concurrence ». D’où une législation, des « paquets » kafkaïens.

 

4) La logique est la privatisation, la marchandisation généralisée

Les services représentent 70 % de l’emploi et du PIB de l’Union européenne. La direction générale « marché intérieur ET services » de la Commission européenne s’intéresse à ce « marché », tout comme le patronat européen.

Le protocole N° 26 reconnaît « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ».

Ce protocole est souvent invoqué comme preuve que « l’Europe n’oblige à rien ». En réalité, la construction européenne est fondée sur le double langage car pour ratifier les traités… il faut, dans tous les pays, le vote d’une grande partie de  la gauche. Donc, on affiche  qu’on a une préoccupation sociale, qu’on n’oblige à rien… et on fait le contraire :

§         Intérêt général n’est pas forcément synonyme d’égalité, solidarité,… car dans la théorie libérale (Adam Smith…), on atteint l’intérêt général par la somme des intérêts particuliers, donc en opposition à la solidarité, l’égalité.

·         Le TFUE art 60 est explicite : « Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives. ».

·         Le TUE art 21 appelle à « encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international ». D’où l’intégration aux traités internationaux, OMC, AGCS et les négociations en cours sur le Pacte transatlantique USA – Europe, sur le TISA / ACS (accord sur les services)… On passe de « l’Europe qui protège » à (peut-être) « sauver l’exception culturelle » (industrie du cinéma / show biz…) ;

§         L’arme budgétaire est approvisionnée par un redoutable arsenal législatif : Pacte budgétaire, « règle d’or », semestre européen, Programme National de Réformes…

Au nom des déficits, on oblige la Grèce à saborder la fonction publique, la protection sociale, à brader les entreprises publiques à des cours effondrés. Et c’est partout pareil, à des degrés divers. Par exemple, en Allemagne, on met les hôpitaux publics en déficit pour obliger à les privatiser et les restructurer.

En France, c’est la RGPP, la MAP, la loi Bachelot, les externalisations dans les pays à bas salaire, les contrats de partenariat public privé (hôpital du sud francilien, LGV  …).

 

§         Les Conseils européens : Ils impulsent les réformes, les pactes comme le Pacte euro plus qui couvre les services publics, la protection sociale, la législation du privé...

L’ANI, comme les réformes des retraites, en découle.

 

 

§         La concurrence : elle est faussée s’il y a monopole public. D’où les directives sur les services en réseaux, les ex PTT, EDF-GDF,... Actuellement, seule la SNCF n’est pas privatisée, elle a échappé partiellement à la concurrence – pas le fret, en chute libre - mais le 4^ème paquet ferroviaire en cours d’adoption doit y mettre bon ordre :

 

 

 

5) Presque aucun service n’est voué à être épargné sauf ce qui n’est pas rentabilisable à un moment donné ou des résistances trop fortes

§         La croyance que les services sociaux, le secteur non lucratif sont hors champ des SIEG est fausse. Il n’y a d’ailleurs guère que les compétences régaliennes, et encore, qui appartiennent aux NSIEG et de la prudence sur les secteurs socialement explosifs comme la protection sociale ou l’enseignement où les gouvernements procèdent  à une déconstruction progressive ;

§         Exemple : « Un centre communal d’action sociale (CCAS), quand il propose un service de portage de repas à domicile, est soumis aux règles du droit de la concurrence ».

« En revanche, la gestion du revenu de solidarité active par les CCAS ne constitue pas une activité économique ».

 

6) Libre prestation de services et droits des salariés

§         La directive services (décembre 2006, ex « Bolkestein ») a été transposée discrètement en France par morceaux sans loi cadre qui aurait risqué de susciter des mobilisations. Rappelons son objectif : « Il est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel ». La Commission européenne demande qu’on l’applique plus vite. 

 

§         La directive détachement des travailleurs en cours de révision. Il y a une directive de 1996 sur les travailleurs détachés pour effectuer des prestations de services à l’étranger (cf. art 1262-4 du code du travail). Non seulement cette directive est insuffisante, les salariés sont affiliés à la sécurité Sociale de leur pays d’origine (d’où économie pour les employeurs)... mais elle est si facilement tournée que des centaines de milliers de salariés venant de pays à bas salaires travaillent en France en dehors de tout droit.

L’objectif de la directive en cours de révision est « de trouver un bon équilibre entre le fait de protéger les droits des travailleurs et celui de faciliter l'exercice des libertés économiques, y compris la libre prestation de services ».

On ne peut mieux dire que les droits des salariés sont secondaires et qu’on refuse de s’aligner sur les droits du pays destinataire s’ils sont supérieurs.

 

 

7) La subsidiarité et « l’achèvement du marché intérieur »

§         On est dans l’achèvement du marché intérieur. La subsidiarité ne protège guère car la Commission européenne (TUE art 5) a toujours une bonne raison pour affirmer qu’elle est mieux placée que les Etats pour atteindre les objectifs de l’Union dans tel ou tel domaine. Ça lui permet de prendre la main et de légiférer. Les Etats voient donc leur champ de compétence se restreindre. C’est la subsidiarité.

Le 4^ème paquet ferroviaire ci-dessus relève explicitement de la subsidiarité.

§         L’instauration de macro régions s’étendant sur plusieurs pays ainsi que l’Acte III de la  décentralisation renforcent ce processus notamment pour les services publics appelés à avoir de moins en moins le cadre national indispensable pour assurer un minimum d’égalité. La République n’est-elle plus une et indivisible ?

 

8) La directive marchés publics en cours d’adoption relève aussi de la subsidiarité: « Les objectifs ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres… car il en résulterait inévitablement des exigences divergentes, voire des régimes procéduraux conflictuels, source de complexité règlementaire accrue et d’obstacles injustifiés à l’exercice transfrontière de l’activité »

§         On ne peut mieux dire qu’on est dans la concurrence transfrontalière sur les services, mais aussi sur un processus « d’harmonisation » à la baisse des « coûts du travail » ;

§         Cette directive a suscité des protestations légitimes de l’Humanité, de M. N. Lienemann, du Réseau européen santé, car présentant une menace pour tous les services dès qu’un montant suffisant est en jeu, entre autres pour la Sécurité Sociale.

 

Pour Louis Gallois, approuvé par F. Hollande et JM. Ayrault, notre modèle social est « à bout de souffle ». Il s’agit, en réalité, de mettre en place le modèle néo libéral européen actuel fait de privatisations, d’ANI, de réformes de la santé, des retraites, de SIEG en lieu et place de services publics, de macro régions... qui détruisent l’égalité républicaine L’Acte III de la décentralisation prévoit de créer des maisons – qui peuvent être privées - de service AU public. Dans ce modèle libéral européen, la souveraineté populaire, la démocratie n’ont plus leur place.

 

§         Ça flatte de jouer les Astérix, mais au-delà d’un certain point c’est contre-productif. Après la guerre, il n’y a pas eu que le programme du CNR. Il y a eu ce qu’on a appelé l’Etat providence dans de nombreux pays occidentaux démocratiques. Au point qu’on nous ressort le souvenir du modèle suédois -sérieusement ébréché- pour nous faire avaler leurs régressions sociales ;

§         J’entends parfois dire qu’à l’étranger personne ne comprend ce qu’est un service public « à la française », que la seule traduction compréhensible c’est le SIEG. C’est faux ; j’ai participé avec le Réseau européen santé à une manifestation à Varsovie avec notamment des syndicats d’infirmières et de mineurs de Silésie. Tout le monde comprend ce qu’est une privatisation, le bradage d’entreprises publiques cédées pour un an de profit à des multinationales étrangères. Pareil pour les grecs, les portugais…

§         On pourrait multiplier les exemples, faire le tour de l’Europe. Les principes sur lesquels devraient reposer nos services publics sont universels.

§         C’est à partir de ces principes universels que doivent se reconquérir les services publics, en France, dans l’Union européenne et au-delà... Ce sont des principes de reconquête incontournables dans la perspective d’une Europe sociale.

 

LES SERVICES PUBLICS AU CŒUR DES ÉCHEANCES MUNICIPALE ET EUROPÉENNE

 

Le hasard du calendrier fait qu’en France les 2 échéances sont proches. Elles ont aussi un lien politique : les choix européens se matérialisent au niveau des municipalités comme à tous les niveaux, même si les citoyens sont tenus dans une ignorance condamnable.

 

Le CA de Convergence a décidé de mettre les services publics au cœur des échéances municipale et européenne. Résistance Sociale, comme les autres organisations qui en sont membres, apportera sa contribution.

§         Il n’y aura pas d’Europe digne de ce nom fondée sur la concurrence, l’inégalité, la destruction des services publics, des modèles sociaux. Le populisme est une impasse insupportable, mais est aussi l’expression de l’impasse de la construction européenne actuelle.

§         Il faut au contraire promouvoir des services publics, de haute qualité, dans chaque pays (enseignement, santé- protection sociale, transports, communication, énergie, logement, eau, services à la personne, services bancaires…).

§         La proximité, l’accessibilité pour toutes et tous, pour tous les âges, sont particulièrement importantes.

§         L’axe actuel de la législation européenne est la destruction des services publics au profit du privé. Elle doit donc être profondément modifiée.  Un maximum de contacts doit être pris dans les autres pays de l’UE pour créer le rapport de forces.

§         La question de la propriété dans un certain nombre de secteurs revient dans le débat. La coopération entre Services Publics de différents pays est souhaitable et possible si on a la volonté politique. Par contre, la coopération entre multinationales concurrentes, ce sont des ententes illégales. Les privatisations sont un boulet qui plombe l’Europe.

 

Seuls des services publics forts, de qualité, dans leur conception universelle, peuvent être le moteur du modèle social européen de haut niveau souhaité par les populations.